La réforme, facteur indispensable d'apaisement social, du BOUCLIER FISCAL EST SIMPLE À REALISER; il faut en SORTIR la CSG et la CRDS qui ne sont PAS DES IMPÖTS mais des CONTRIBUTIONS SOCIALES.

Que faut-il entendre par bouclier fiscal ?   

     Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

     Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

  Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

  Les impôts concernés par le plafonnement sont

       - l’impôt sur le revenu –IR- (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),

- les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements

(contribution sociale généralisée -CSG-,

 contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-,

 prélèvement social de 2%

et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),

- l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),

- la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

       ( Il s'agit des Impôts locaux)

Origine.

http://www2.impots.gouv.fr/bf/bf-accueil.htm

          Quelques lignes suffiront  après le rappel  ci-dessus  de la définition du bouclier fiscal

   Dans l’état actuel des  textes, CSG  et CRDS  qui avaient permis de faire contribuer l’ensemble des revenus des ménages (ex : revenus d’activités mais aussi du patrimoine et des jeux), à la protection sociale ne  joue plus leur  rôle, puisqu’en sont exclus les bénéficiaires du bouclier  fiscal .
    L’inclusion de la CSG (dépenses sociales actuelles) et de la CRDS (déficit des  dépenses sociales accumulées) dans le  bouclier  fiscal ne se justifie pas   car   ses  bénéficiaires  bénéficient alors   d’une  couverture  sociale en  étant dispensés de la  contribution à son financement.

   Il faut  donc exclure de l’assiette du bouclier  fiscal CSG et CRDS. Les avantages qui en résulteront seront triples :

- le  principe même du bouclier fiscal, et les engagements présidentiels,  demeureront  car  ces contributions sociales  ne sont pas des  «  impôts » comme les autres

- le financement de la sécurité  sociale en sera amélioré d’autant

- Le bouclier fiscal sera de plus ressenti comme beaucoup moins injuste.

                                                              Alain TEXIER

                                                      CHARTE DE FONTEVRAULT

Comments

[Alain Texier]

Je réponds à un correspondant qui a réagi vertement à la proposition de la Charte de Fontevrault :

"Je ne sais pas si les impôts locaux rentrent dans le décompte, je n'irai pas vérifier mais je trouverai normal que tous les revenus soient taxés de la CSG et de la CRDS qui sont des contributions
de solidarité et NE SOIENT PAS REMBOURSES au titre du "bouclier fiscal". La CSG est une contribution qui rapporte. Voir ci-dessous. G.

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard pour diversifier le financement de la protection sociale. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en
France : revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, ainsi que les revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source dans les deux premiers cas.

Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été mise en place en plusieurs étapes[3]. Aujourd'hui, elle est affectée :

à la branche famille, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. C'est le prélèvement créé initialement, en contrepartie de la
suppression des charges sociales « famille » ;
au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme Balladur des
retraites) ;
à la branche maladie de la Sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux). Cette nouvelle tranche de CSG a été
mise en place par les gouvernements Juppé et Jospin, et remplace les cotisations sociales maladie des salariés (hormis le financement des « indemnités journalières » dites également « congés
maladie ») ;
à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance, au taux de 0,10 % sur tous les revenus.
Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité, 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu) ; 8,20 %
des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux.

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable[4].

Recettes [modifier]

En 2006, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros[5], ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18 % des ressources de
la sécurité sociale. La CSG a un rendement de 10 milliards d’euros par point[6]. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.



CRDS : La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la
caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)[7], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0,5 %. Pour les revenus d'activité et de remplacement, le taux de 0,5 %
est appliqué après un abattement de 3 % sur le revenu en question. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur
la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée.

[Alain Texier]

La Charte de Fontevrault se fait un plaisir de répondre ci-dessous,au dialogue qui vient de s'instaurer sur la CSG
Commentaire hostile à l'analyse d'Alain TEXIER et réponse de l'interessé.

C'est à la fois faux et imbécile.

1. Les taxes locales n'entrent pas en compte, ce serait trop beau.
2. La CSG et la CRDS sont un financement de la sécu mais le 1er financement sont les cotisations sociales (salarié, chef d'entreprise, indépendant, artiste) et je ne connais pas beaucoup de
rentiers sauf retraités très fortunés (et ils ont payé plus que leur dû).
3. Le bouclier fiscal ne sert à presque rien sauf à limiter l'imposition de quelques bling-bling, mais il sert à compenser l'ISF. Supprimer l'un doit revenir à supprimer l'autre.

Supprimer le bouclier sans supprimer l'ISF s'appelle du VOL QUALIFIE.

La Charte de Fontevreau virerait-elle socialiste ?

Passons sur les remarques " faux ", "imbécile" ' virerait-elle socialiste ," dont l'apport à la discussion est faible. Un précision, pourtant l'orthographe exacte du mouvement cité est la suivante
: CHARTE DE FONTEVRAULT.
Merci de bien vouloir le noter.

1) les taxes locales sont bien incluses dans le bouclier fiscal Relisez l'article du blog de la Charte , j'y est précisé ce point important que vous pourrez vérifier facilement.
2) Pas de remarque spécifique, c'est votre point de vue et je le respecte . Je crois qu'il n'enlève pourtant rien à la sagacité de ceui que j'ai exposé
3) il est exact que le bouclier fiscal doit être compris comme une atténuation des effets de l'ISF.
Cela n'enlève pourtant rien au côté profondément injuste de l'inclusion de la CSG et de la CRDS dans le total des impôts pouvant être remboursés au titre du bouclier fiscaL Je ne vois pas pourqoi
les "riches " ne paieraient pas leur sécurité sociale alors que moi, qui ne suis pas soumis pas l'ISF, paye la CSG et la CRDS et par conséquent le remboursement que m'en fera la sécurité sociale
sans aucune possibilité de me les faire rembourser...

Bien à vous tous.

[Alain Texier]

"Sur les principes mêmes du bouclier fiscal, il n'est pas question d'y revenir, notamment sur le seuil de plafonnement à 50%", a déclaré jeudi à Reuters le député UMP Yves Censi.

"Par contre, sur les modalités il y a, à mon avis, un certain nombre de marges de manoeuvre, notamment concernant la CSG et la CRDS, et là je crois qu'il faut qu'il y ait débat", a ajouté l'élu,
membre de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

http://fr.news.yahoo.com/4/20100401/tts-france-bouclier-fiscal-ump-ca02f96.html