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Projet de loi organique et projet de loi relatifs au Défenseur des droits
mis à jour le 19.01.2011
Où en est-on ?
Les deux projets de loi ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 18 janvier 2011.
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète, présentés en Conseil des ministres le 9 septembre 2009 par Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, avaient été adoptés en première lecture par le Sénat le 3 juin 2010.
De quoi s'agit-il ?
Le projet de loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Les attributions du Défenseur des droits reprendront celles:
- du Médiateur de la République,
- du Défenseur des enfants,
- celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
- et, en juin 2014, fin du mandat de l’actuel titulaire du poste, celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
NDLRB. Et si pour chacun de ces titulaires, vous comptiez un siége, du personnel, une voiture de fonction, des liaisons téléphooniques et electroniques , des représentants locaux et autres menus avantages qui peuvent être associés aux "fromages" de type républicain ... vous imaginez ?
En matière de déontologie de la sécurité, en matière de protection de l’enfance et en matière de lutte contre les discriminations il sera assisté de collèges spécialisés.
Le Défenseur des droits sera nommé par décret pris en Conseil des ministres, les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pouvant s’opposer à une nomination à condition de le faire par au moins les 3/5ème des voix.
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NDLRB. La grande révolution ( celle de 1793) ne connaissait de facto qu'un seul protecteur des droits des citoyens , le Comité de Salut public d'heureuse mémoire... Dans la situation actuelle, on se trouvait en présence d'une France littéralement hérissée de libertés et de controleur d'icelles.
A.T.
