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L'Association européenne contre les Violences Faites aux femmes au Travail (AVFT) a porté plainte samedi de manière –assez surprenante- contre le Conseil constitutionnel pour trouble à l'ordre public et mise en danger délibéré des victimes du harcèlement sexuel suite à la décision des neuf sages d'abroger avec effet immédiat le 4 mai 2012 la loi sur le harcèlement sexuel.
Voici une attitude particulièrement cocasse qui n’aurait son équivalent que dans le fait d’attaquer les pompiers venu éteindre un incendie … Ce qui se voit d’ailleurs de plus en plus et dans des lieux malheureusement de plus en plus variés. Si l’on veut bien me permettre de filer un peu plus la métaphore : il en est pour considérer que si le niveau d’eau indique que le terrain est en pente dangereuse … C’est la faute du niveau d’eau.
Qu’en est –il au juste de la décision contestée du Conseil constitutionnel ?
Celui-ci a considéré que lorsque le législateur définissait le « harcèlement sexuel » comme « le fait de harcelerautrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle », il ne définissait pas précisément les éléments constitutifs de ce délit.
Ce faisant il méconnaissant le principe à valeur constitutionnelle * des délits et des peines de légalité des délits et des peines : Nullum crimen, nulla pœna sine lege. . pas de crime, pas de peine sans loi. Comprenons : pas de crime, ni de peine sans un texte précis définissant clairement les conditions de l’incrimination.
* Par application de l' Article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.
"La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
La responsabilité d’avoir mis en danger les victimes potentielles de sexe féminin n’incombe donc pas au Conseil constitutionnel , mais bien plutôt aux parlementaires (votant des lois redoutablement imprécises) à qui il est confié – parfois peut-être légèrement - le soin de défendre notre vie et notre honneur. Il est décidemment urgent que Députés et sénateurs suivent des études de Droit.
La Boutière pour le CER.
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