L’EFFET JURIDIQUE D’UNE DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; retour sur une étrange saisine (février 2008) du président de la Cour de Cassation.

     Le président de la Cour de cassation se voit chargé de trouver les moyens de contourner la censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la rétention de sûreté ne pouvait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi.
Nicolas Sarkozy (Reuters)

   Alors que le Conseil constitutionnel a censuré le caractère rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a néanmoins chargé, vendredi soir 22 février, le Premier président de la Cour de cassation de lui faire des "propositions" pour atteindre "l'objectif" d'une "application immédiate" de cette peine "aux criminels déjà condamnés".
    Aux yeux du chef de l'Etat, "l'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés, qui présentent les mêmes risques de récidive, reste un objectif légitime pour la protection des victimes", selon un communiqué de son porte-parole David Martinon. Dès lors, le président "a demandé au Premier président de la Cour de cassation d'examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour l'atteindre".
    Vincent Lamenda se voit donc chargé de trouver les moyens de contourner la censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé jeudi que la rétention de sûreté ne pouvait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi.

Anticonstitutionnel ?

      Selon l'article 62 de la Constitution*, "une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles".
        "C'est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel!", s'est insurgée la présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), Emmanuelle Perreux.
         Le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) affichait la même incrédulité. "Le travail du Premier président de la Cour de cassation n'est pas de rédiger des projets de loi", a rappelé Bruno Thouzelier, estimant que le Conseil constitutionnel "ne va pas revenir sur des principes qu'il vient de poser"...
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Rappel .
* Article 62 de la Constitution de la Ve République
"Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

Source.
NOUVELOBS.COM:03.06.2008à15:53 http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/20080224.OBS2018